Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par France Travail des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B).
Attention : l'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide au permis de conduire de France Travail ?
Catégorie
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :
en catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers) »
ou en « contrats aidés ».
Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l'une des conditions suivantes :
Toucher un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique (particuliers), allocation aux adultes handicapés (particuliers), allocation temporaire d'attente)
Être indemnisé par l'assurance chômage,
Toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 31,97 €.
Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.
Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
Autres conditions
L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller France Travail. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Comment demander l'aide au permis de conduire de France Travail ?
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence France Travail en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école.
Où s’adresser ?
Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
Vous pouvez choisir votre auto-école, mais France Travail valide votre choix.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'aide au permis de conduire.
L'aide au permis de conduire de France Travail est-elle automatique ?
Non : l'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Elles varient en fonction des régions.
Quel est le montant de l'aide au permis de conduire de France Travail ?
Le montant de l'aide est 1 200 € maximum.
Comment est versée l'aide au permis de conduire de France Travail ?
Elle est directement versée par France Travail à l'auto-école en 3 versements des 400 € :
Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide
Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, France Travail peut mettre fin à l'aide)
Le solde est versé sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
Où s'adresser ?
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
