Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé dans le cadre d'un . C'est un mode de rupture particulier, en dehors de tout licenciement et de toute démission. Nous faisons le point sur la règlementation.
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise.
L'employeur informe, par voie dématérialisée, la Dreets de l'ouverture d'une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
Quel est le contenu obligatoire d'un accord portant rupture conventionnelle collective ?
L'accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE) (particuliers), s'il existe
Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties
Critères de départage entre candidats au départ
Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (particuliers))
Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple :congé de mobilité (particuliers), validation des acquis de l'expérience (particuliers))
Clauses de suivi de l'accord
Comment se déroule la procédure d'un accord de rupture conventionnelle collective ?
L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
Validation de l’accord par la Dreets
La décision de validation par la Dreets de l'accord portant rupture conventionnelle collective est portée à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Refus de validation par la Dreets
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le premier accord.
Absence de réponse de la Dreets
L'absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.
La copie de la demande de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI.
Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (particuliers) (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage (particuliers).
L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Comment le salarié adresse-t-il à l'employeur sa candidature au départ ?
Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent proposer leur candidature pour une rupture à l'amiable du contrat de travail.
La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié ?
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord ou si le nombre de salariés qui souhaite une rupture est supérieur au nombre maximal de départs envisagés.
Les candidats au départ sont départagés en fonction des critères fixés dans l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Comment est rompu le contrat de travail du salarié dont la candidature est acceptée ?
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non.
Cas général
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une convention individuelle de rupture.
Salarié protégé
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé (particuliers).
La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.
Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (particuliers).
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, l'accord de rupture conventionnelle collective précise le calcul de l'indemnité.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 92 736 €).
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impots sur le revenu en totalité.
Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH). (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Pour des informations complémentaires sur l'accord portant rupture conventionnelle collective
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Rupture conventionnelle (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective
Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
Rupture conventionnelle collective - Partie réglementaire
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
