Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la mission d'un sapeur-pompier volontaire ?
L'activité du SPV repose sur le volontariat.
Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.
Ces missions sont les suivantes :
Secours et soins d'urgence aux personnes
Lutte contre les incendies
Protection des personnes, des biens et de l'environnement
Quelles sont les conditions d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?
Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.
Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).
Âge
Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).
Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.
Aptitude physique
Votre aptitude physique est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.
Conditions civiques
Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française, il suffit de résider légalement en France.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)
Si vous êtes de nationalité française, vous devez aussi avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers) et être en possession de l'attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire (particuliers).
Comment déposer sa candidature pour devenir sapeur-pompier volontaire ?
Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.
Cas général
Pour obtenir un dossier de candidature, vous devez adresser un courrier sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).
Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu'il fixe lui-même.
Où s’adresser ?
À Paris et en petite couronne
Le volontariat se fait sous la forme du service civique (particuliers).
Où s’adresser ?
À Marseille
Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.
Où s’adresser ?
Quelle est la durée de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?
Vous vous engagez pour une période de 5 ans.
Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (aptitude physique).
À noter
En cas de perte de ses droits civiques (ou de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de ses fonctions), l'engagement du pompier volontaire est résilié.
Quelles sont les obligations du sapeur-pompier volontaire ?
L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.
Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.
Quelle est la formation du sapeur-pompier volontaire ?
Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
Services d'incendie et de secours
Centre national de la fonction publique territoriale
Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile
Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.
Ce livret recense les éléments suivants :
Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
Activités exercées au cours de votre engagement
Copie des qualifications obtenues jointe en annexe
Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.
Comment concilier l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec une activité professionnelle ?
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.
Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.
Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.
Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d'incendie et de secours.
Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.
Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.
Ces dispositifs sont notamment les suivants :
Réduction de cotisations sociales, sous certaines conditions, du 1er janvier 2024au 31 décembre 2026
À noter
Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un don de jours de repos (particuliers) en tant que sapeur-pompier volontaire.
Comment avancer dans la hiérarchie en tant que sapeur-pompier volontaire ?
L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :
Sapeur
Caporal
Sous-officier (sergent et adjudant)
Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)
L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.
Quelle est l'indemnisation perçue en tant que sapeur-pompier volontaire ?
Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.
Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :
Grade | Montant |
|---|---|
Sapeur | 8,61 € |
Caporal | 9,24 € |
Sous-officier | 10,43 € |
Officier | 12,96 € |
Vos indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Comment suspendre son engagement de sapeur-pompier volontaire ?
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
Familiales
Professionnelles
Scolaires ou universitaires
Congé parental
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.
Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :
Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier RAR
À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR
Où s’adresser ?
Quels sont les droits acquis quand l'engagement de sapeur-pompier volontaire cesse ?
Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.
Son montant dépend des 2 éléments suivants :
Année où vous avez cessé votre engagement
Nombre d'années de services
Avant 2004
Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.
L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :
Exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
En 2004
Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.
Nombre d'années de services | Montant annuel |
|---|---|
Entre 20 et 24 ans de services | Environ 450 € |
Entre 25 et 29 ans de services | Environ 600 € |
Entre 30 et 34 ans de services | Environ 700 € |
Entre 35 ans et plus de services | Environ 800 € |
L'allocation de fidélité est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Entre 2005 et 2015
Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
La PFR est versée une seule fois par an.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.
La PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À savoir
en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Entre 2016 et 2021
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
Nombre d'années de services | Montant annuel |
|---|---|
De 20 ans à 24 ans de services | 1 024,95 € |
De 25 ans à 29 ans de services | 2 049,90 € |
De 30 ans à 34 ans de services | 2 690,50 € |
35 ans de services et plus | 3 074,85 € |
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Depuis le 27 novembre 2021
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
Nombre d'années de services | Montant annuel |
|---|---|
De 15 ans à 19 ans | 512,50 € |
De 20 ans à 24 ans de services | 1 024,95 € |
De 25 ans à 29 ans de services | 2 049,90 € |
De 30 ans à 34 ans de services | 2 690,50 € |
35 ans de services et plus | 3 074,85 € |
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Que se passe-t-il en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire ?
En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :
Personne avec laquelle vous viviez en couple
Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap
Où s'adresser ?
Bataillon de marins-pompiers de Marseille
Bataillon de Marins-pompiers
9, boulevard de Strasbourg
13233 Marseille Cedex 20
Tel : 04 96 11 75 00
Pour en savoir plus
Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Ministère chargé de l'intérieur
Sapeurs-pompiers volontaires (vidéo)
Ministère chargé de l'intérieur
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV
Sapeurs-pompiers de France
Allocation de vétérance ou de fidélité
Sapeurs-pompiers de France
Prestation fidélisation reconnaissance (PFR)
Sapeurs-pompiers de France
Le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Ministère chargé de l'intérieur
Devenir jeune sapeur-pompier de Paris
Sapeurs pompiers de Paris
Voir aussi...
- Engagement de service civique (particuliers)
- Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L723-3 à L723-21
Conditions d'engagement
Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Sapeur-pompier volontaire
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
