Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1er niveau (ASSR1) et ASSR de 2e niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.
Qu'est-ce que l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ?
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1er niveau (ASSR1) et de 2e niveau (ASSR2) s'obtiennent dans le cadre de l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.
Les ASSR sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques.
En général, les élèves passent les ASSR au collège :
l'ASSR1, en classe de 5e et avant 14 ans,
et l'ASSR2 en classe de 3e et avant 16 ans.
À quoi servent les attestation scolaire de sécurité routière ?
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont obligatoires pour les démarches suivantes :
Pour s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire)
Une personne née en 1988 ou après a besoin de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2 pour valider la partie théorique du BSR.
À savoir
le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire (particuliers). Il permet de conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur si vous êtes né en 1988 ou après.
Pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire
Une personne âgée de moins de 21 ans doit avoir l'ASSR2 pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire : Permis A (particuliers) ou A2 (particuliers) (permis moto), ou permis B (particuliers) (permis voiture) ou permis B1 (particuliers) (permis quadricycle lourd à moteur.
À savoir
si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers).
Quels élèves doivent passer les attestations scolaires de sécurité routière ?
ASSR1
L'ASSR1 est organisée pour les élèves suivants :
Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant
Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 14 ans au cours de l'année civile.
ASSR2
L'ASSR2 est organisée pour les élèves suivants :
Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant
Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 16 ans au cours de l'année civile
Élève qui a plus de 16 ans et qui est inscrit dans un établissement scolaire
Quel est le prix des ASSR ?
Passer l'ASSR1 ou l'ASSR2 est gratuit.
À quelle période de l'année sont organisées les épreuves des ASSR ?
Les épreuves des ASSR se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, entre le début du 2e trimestre et la fin de l'année scolaire.
Qui s'occupe de l'inscription aux épreuves des ASSR ?
Élève scolarisé en France
Élève inscrit dans un établissement scolaire
L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.
Élève inscrit au Cned
Si l'élève est inscrit au Cned, une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.
Élève suivant une instruction en famille (école à la maison)
Si l'élève suit une instruction en famille (particuliers) (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.
Élève scolarisé dans un établissement privé hors contrat
Si l'élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat (particuliers), le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.
Élève scolarisé à l'étranger
Élève inscrit dans un établissement français
Si l'élève est inscrit dans un établissement français à l'étranger appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'établissement s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.
Élève inscrit dans un établissement étranger
Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Où s’adresser ?
Élève inscrit au Cned
Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Où s’adresser ?
À noter
si l'élève a une déficience visuelle l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.
Comment s'entraîner aux épreuves des ASSR ?
L'élève peut s'entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :
L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.
La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.
L'élève doit utiliser :
Soit les identifiants de son compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
Comment se passent les épreuves des ASSR ?
L'élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.
La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.
L'élève doit utiliser :
Soit les identifiants de son compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.
Avant chaque question, l'élève visionne une séquence filmée.
Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...
Comment avoir les résultats des épreuves de l'ASSR ?
L'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.
Il peut connaître sa note à partir de 18h, le jour même de l'examen, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.
L'élève doit utiliser :
Soit les identifiants de son compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
En cas de réussite, l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.
Rappel
les ASSR n'autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.
En cas d'échec aux ASSR, y a-t-il une session de rattrapage ?
Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une épreuve de rattrapage.
L'élève doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.
En cas d'échec à la session de rattrapage (moins de 10/20), l'élève doit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s'il peut repasser l'épreuve l'année suivante.
Comment faire en cas de perte ou de vol du diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2 ?
En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen.
La demande doit attester de la réussite à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.
Précisez les nom et prénom de l'élève, l'établissement et l'année de session de l'épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol (particuliers) de l'ASSR.
L'établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.
Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.
À savoir
en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur - APPLICATION/PDF - 78.2 KB pour faire la demande de permis de conduire (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)
Pour avoir des informations complémentaires sur les attestations scolaires de sécurité routière
Pour en savoir plus
Éducation à la sécurité routière
Ministère chargé de l'éducation
Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Voir aussi...
- Collège et lycée (particuliers)
- Scolarité à l'étranger (particuliers)
- Attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers)
- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire (particuliers)
- Permis B : voiture ou camionnette (particuliers)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre (particuliers)
Références
Code de l'éducation : articles D312-43 à D312-47-1
Enseignement des règles générales de sécurité
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Conditions minimales pour obtenir le permis de conduire (Article R221-5)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
