Qu'est-ce que la CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.

Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat.

Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :

• La proposition de peine par le procureur

• Et l'audience d'homologation.

La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l'auteur de l'infraction.

Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pour homologation.

Si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel (particuliers).

La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle est avisée de la date d'audience afin de lui permettre de se constituer partie civile (particuliers).

À savoir

La CRPC n'est pas applicable aux mineurs.

Quelles sont les conditions de la CRPC ?

La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.

La personne mise en causedoit être majeureau moment des faits.

Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sinon c'est la procédure devant le tribunal correctionnel (particuliers) qui doit s'appliquer.

La procédure de CRPC s'applique pour tous les délits. Toutefois, elle ne s'appliquepas aux délits suivants :

• Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, violences (particuliers), agressions sexuelles (particuliers))

• Délits d'homicide involontaire

• Délits de presse (par exemple, injure (particuliers), diffamation (particuliers))

• Délits politiques.

Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC.

Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l'infraction considérée.

Le procureur peut proposer une peine de prisonet/ou une peine d'amende.

Peine d'amende

Le montant de l'amende proposé ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.

Cette peine peut être assortie d'un sursis (particuliers). Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.

Attention

Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.

Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?

Comment se déroule la phase de proposition de la peine ?

La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat.

Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) pour négocier la peine avec le procureur.

L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.

Trois choix sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

Proposition rejetée

La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, mais refuser la peine proposée.

Ce refus peut-être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.

Lorsque la personne refuse la peine proposée ou que le juge rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel (particuliers) pour un procès.

La personne peut comparaitre volontairement ou être citée (particuliers) par un commissaire de justice (particuliers) ou être convoquée par procès-verbal.

À savoir

Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.

Comment se déroule l'audience d'homologation ?

Lors de cette audience publique, la présence du procureur n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.

Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.

Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

L'audience publique et la décision du juge doivent avoir lieu le même jour.

Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation ?

L'ordonnance est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être appliquée dès son prononcé.

Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d'exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.

Si la sanction est une peine d'emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.

Si la sanction est une peine d'emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le Jap.

Si la sanction est une peine d'amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.

À noter

La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire (particuliers) de l'auteur des faits.

Comment contester l'ordonnance d'homologation ?

Le condamné dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notificationde la décision, pour faire appel (particuliers) de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'appel principal.

La cour d'appel va rejuger l'affaire.

Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.

La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un appel incident. C'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.

Que doit faire la victime pour être indemnisée ?

La victime identifiée doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.

La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en seconstituant partie civile (particuliers).

Elle peut demander l'indemnisation de son préjudice (particuliers), par le paiement de dommages et intérêts avant ou au cours de l'audience d'homologation.

Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.

En cas d'absence, elle doit faire parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.

Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) si ses revenus sont insuffisants.

La partie civile peut faire appel (particuliers) de cette décision dans les 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.

À savoir

Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur intérêts civils. C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur l'indemnisation.