Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Mise en fourrière du véhicule
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir si votre véhicule est en fourrière ? Comment récupérer votre véhicule ? Peut-on télécharger la fiche descriptive ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant (particuliers) de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
|---|---|
Immobilisation (particuliers) du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif (particuliers) - Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Non respect de certaines règles de circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau… |
Contrôle technique (particuliers) | Non-respect des obligations liées au contrôle technique |
Protection de l'environnement | - Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires (particuliers) |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule (particuliers) | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative (particuliers) |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers) - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers) - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus - Refus d'obtempérer |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire - Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler |
Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?
Si l'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
15,20 € pour une voiture
7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur
22,90 € pour un poids lourd.
Si l'enlèvement de votre véhicule a commencé
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engager à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...).
Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec ARdoit donner les informations suivantes :
Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
Nature et montant des frais à rembourser
Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
Voies de recours.
Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?
Cas général
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation (particuliers).
Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Attention
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Retrouver un véhicule mis en fourrière - Outil de recherche
À Paris
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation (particuliers).
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris - Téléservice
Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?
Un téléservice vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive).
Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?
Dans les 3 jours suivant l'enlèvement
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez obtenir une décision de mainlevée.
Pour obtenir la mainlevée, vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité aux forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré (particuliers).
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Plus de 3 jours après
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours à partir de la notification de mise en fourrière
Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours à partir de la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.
Si l'administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandon
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré (particuliers).
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière
Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.
Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.
Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.
Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.
Un téléservice vous permet de télécharger la fiche descriptive :
En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.
Où s’adresser ?
Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
Voiture particulière
Cas général
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 127,65 €
Garde journalière : 6,75 €
Mise en vente : 100 €
Paris
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
Marseille, Lyon, Toulouse
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 127,65 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
2 ou 3 roues
Cas général
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Paris
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
Poids lourd
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
Entre 19 et 44 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Autre véhicule immatriculé
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (150 € + 29 €) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.
Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende.
Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?
Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.
La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :
Au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule
Ou au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.
Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
Où s’adresser ?
Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente
La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :
Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe ;
Tribunal correctionnel pour un délit.
Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.
Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice
Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde (particuliers).
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet
Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.
Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :
Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture)
Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Immobilisation du véhicule (particuliers)
- Confiscation du véhicule (particuliers)
Références
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
