Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Que contient le Ficoba ?
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne (particuliers), comptes-titres, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Qui peut avoir accès au Ficoba ?
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
Le titulaire du compte
Le curateur (particuliers) ou le tuteur (particuliers) du titulaire du compte
Un des héritiers du titulaire du compte.
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.
Comment demander l'accès au Ficoba ?
La demande d'accès est gratuite.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Compte bancaire à son nom
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne :
Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Faire une demande d'accès au Ficoba - Téléservice
Compte bancaire d'un enfant mineurs
Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne :
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Faire une demande d'accès au Ficoba - Téléservice
Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne :
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Faire une demande d'accès au Ficoba - Téléservice
Compte bancaire d'une autre personne
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État).
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de l'acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s’adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification (particuliers). Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Où s'adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Pour en savoir plus
Demander une vérification sur le Ficoba
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Fichier des comptes bancaires et assimilés
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
