Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Remboursement d'une consultation médicale

À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans (particuliers).

    Respect du parcours

    Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

    Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

    Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l'accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

    Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type du médecin (particuliers). Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

    Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).

    La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non.

    L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

    Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

    Médecin traitant

    Généraliste

    Rappel

    Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

    Secteur 1

    26,5 €

    26,5 €

    16,55 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    47,5 €

    47,5 €

    31,10 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    40 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    26,5 €

    16,55 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    14,10 €

      Spécialiste

      Rappel

      Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

      Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

      Secteur 1

      26,5 €

      26,5 €

      16,55 €

      Secteur 1 (consultation complexe)

      47,5 €

      47,5 €

      31,10 €

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      60 €

      60 €

      40 €

      Adhérant au contrat d'accès aux soins

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      26,5 €

      16,55 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      23 €

      14,10 €

        Psychiatre, neurologue

        Rappel

        Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

        Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

        Secteur

        Tarif

        Base de remboursement

        Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

        Secteur 1

        46,70 €

        46,70 €

        30,69 €

        Secteur 1 (consultation très complexe)

        60 €

        60 €

        40 €

        Adhérant au contrat d'accès aux soins

        Honoraires avec dépassement maîtrisé

        46,70 €

        30,69 €

        Secteur 2

        Honoraires libres

        42,5 €

        27,75 €

            Médecin correspondant (régulier)

            Généraliste

            Rappel

            Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

            Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

            Secteur

            Tarif

            Base de remboursement

            Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

            Secteur 1

            31,5 €

            31,5 €

            20,05 €

            Adhérant au contrat d'accès aux soins

            Honoraires avec dépassement maîtrisé

            31,5 €

            20,05 €

            Secteur 2

            Honoraires libres

            23 €

            14,10 €

              Spécialiste

              Rappel

              Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

              Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

              Secteur

              Tarif

              Base de remboursement

              Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

              Secteur 1

              31,5 €

              31,5 €

              20,05 €

              Adhérant au contrat d'accès aux soins

              Honoraires avec dépassement maîtrisé

              31,5 €

              20,05 €

              Secteur 2

              Honoraires libres

              23 €

              14,10 €

                  Médecin correspondant (ponctuel)

                  Spécialiste

                  Rappel

                  Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

                  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

                  Secteur

                  Tarif

                  Base de remboursement

                  Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                  Secteur 1

                  56,5 €

                  56,5 €

                  37,55 €

                  Adhérant au contrat d'accès aux soins

                  Honoraires avec dépassement maîtrisé

                  56,5 €

                  37,55 €

                  Secteur 2

                  Honoraires libres

                  56,5 €

                  37,55 €

                    Psychiatre, neurologue

                    Rappel

                    Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

                    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

                    Secteur

                    Tarif

                    Base de remboursement

                    Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                    Secteur 1

                    64,00 €

                    64,00 €

                    42,80 €

                    Adhérant au contrat d'accès aux soins

                    Honoraires avec dépassement maîtrisé

                    64,00 €

                    42,80 €

                    Secteur 2

                    Honoraires libres

                    64,00 €

                    42,80 €

                        Spécialiste

                        Gynécologue et ophtalmologue

                        Rappel

                        Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

                        Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

                        Secteur

                        Tarif

                        Base de remboursement

                        Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                        Secteur 1

                        31,5 €

                        31,5 €

                        20,05 €

                        Secteur 1 (consultation très complexe)

                        53 €

                        53 €

                        31,10 €

                        Adhérant au contrat d'accès aux soins

                        Honoraires avec dépassement maîtrisé

                        31,5 €

                        20,05 €

                        Secteur 2

                        Honoraires libres

                        23 €

                        14,10 €

                          Psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

                          Rappel

                          Ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant (particuliers).

                          Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

                          Secteur

                          Tarif

                          Base de remboursement

                          Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                          Secteur 1

                          51,70 €

                          51,70 €

                          34,19 €

                          Secteur 1 (consultation très complexe)

                          60 €

                          60 €

                          40 €

                          Adhérant au contrat d'accès aux soins

                          Honoraires avec dépassement maîtrisé

                          51,70 €

                          34,19 €

                          Secteur 2

                          Honoraires libres

                          42,5 €

                          27,75 €

                              À noter

                              certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

                              Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

                              Hors parcours

                              Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

                              Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur (particuliers) est de 70 %.

                              Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.

                              Généraliste

                              Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

                              Secteur

                              Tarif

                              Base de remboursement

                              Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                              Secteur 1

                              26,5 €

                              26,5 €

                              5,95 €

                              Adhérant au contrat d'accès aux soins

                              Honoraires avec dépassement maîtrisé

                              26,5 €

                              5,95 €

                              Secteur 2

                              Honoraires libres

                              23 €

                              4,90 €

                                Spécialiste

                                Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

                                Secteur

                                Tarif

                                Base de remboursement

                                Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                                Secteur 1

                                35 € maximum

                                26,5 €

                                5,95 €

                                Adhérant au contrat d'accès aux soins

                                Honoraires avec dépassement maîtrisé

                                26,5 €

                                5,95 €

                                Secteur 2

                                Honoraires libres

                                23 €

                                4,90 €

                                  Psychiatre, neurologue

                                  Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

                                  Secteur

                                  Tarif

                                  Base de remboursement

                                  Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                                  Secteur 1

                                  58 ,99 € maximum

                                  46,70 €

                                  12,01 €

                                  Adhérant au contrat d'accès aux soins

                                  Honoraires avec dépassement maîtrisé

                                  46,70 €

                                  12,01 €

                                  Secteur 2

                                  Honoraires libres

                                  42,5 €

                                  10,75 €

                                    Cardiologue

                                    Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

                                    Secteur

                                    Tarif

                                    Base de remboursement

                                    Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 €)

                                    Secteur 1

                                    60 € maximum

                                    47,73 €

                                    12,32 €

                                    Adhérant au contrat d'accès aux soins

                                    Honoraires avec dépassement maîtrisé

                                    47,73 €

                                    12,32 €

                                    Secteur 2

                                    Honoraires libres

                                    47,73 €

                                    12,32 €

                                      Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

                                    Pour en savoir plus

                                    Références

                                    Services en ligne et formulaires
                                    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                    Liens utiles : 

                                    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                     

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                                    Mairie d'Uzès
                                    1 place du Duché
                                    30700 Uzès