Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Oui, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif (preuve d'un rendez-vous médical par exemple) s'il s'absente du travail, même pour une seule journée.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.
Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur.
Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (particuliers) (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).
En cas d'absence, vous devez prévenir, par tous moyens (appel téléphonique, mail, sms,...), votre employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais.
Quant à votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA), il doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent votre absence.,
L'interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.
À savoir
Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre employeur.
En l'absence d'autorisation, vous risquez une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).
Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (exemple : le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite).
S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que l'absence d'autorisation vaut accord de l'employeur. Plus précisément, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l'accord de l'employeur ne peut pas être sanctionné.
L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA (particuliers) et l'éventuel complément de salaire par votre employeur.
En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde).
Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (particuliers) (feuillet 1 et 2) à votre organisme de Sécurité sociale (la CPAMou la MSA) et le feuillet 3 à votre employeur.
Vous dépendez de la CPAM
Votre caisse diffère selon la région dans laquelle vous résidez.
Vous habitez en Ile-de-France (sauf en Seine-et-Marne)
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Si vous dépendez du régime général et que vous habitez en Ile-de-France (sauf en Seine-et-Marne)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (particuliers)
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L321-2
Envoi de l'avis d'interruption de travail
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055, Inédit
L'absence de refus exprès à la demande de congé du salarié vaut acceptation
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite