Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Engagement de service civique
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG)
Organisation internationale dont le siège social est en France.
Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (particuliers) (RQTH)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (particuliers)
Allocation aux adultes handicapés (particuliers)
Projet personnalisé de scolarisation (particuliers)
Notification de taux d'incapacité permanente ou de taux d'invalidité
Carte mobilité inclusion (particuliers) invalidité
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA
Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation.
- Candidature en ligne à un engagement de service civique - Téléservice
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux (particuliers)
Avoir droit au RSA (particuliers)
En ligne
Sur place
Par téléphone.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Activités exercées
Compétences acquises
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG)
Organisation internationale dont le siège social est en France.
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA
Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation.
- Candidature en ligne à un engagement de service civique - Téléservice
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport
Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux (particuliers)
Avoir droit au RSA (particuliers)
En ligne
Sur place
Par téléphone.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Activités exercées
Compétences acquises
Majeur
Qu'est-ce que l'engagement de service civique ?
Quelles sont les missions concernées ?
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
À noter
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Quelle est la durée des missions ?
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
Quels sont les organismes d'accueil ?
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
À noter
L'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
Qui peut être volontaire ?
Âge
Cas général
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.
Personne reconnue en situation de handicap
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.
Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :
Nationalité ou résidence en France
Français
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Européen
Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.
Autre nationalité
Condition de résidence en France depuis plus de 1 an
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
À savoir
Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.
Autres situations
Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Salarié
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié (particuliers).
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Étudiant
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure (particuliers).
Demandeur d'emploi
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
Si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
Stagiaire
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Comment trouver une mission de service civique et déposer sa candidature ?
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.
Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment est signé le contrat ?
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Cet examen est pris en charge par la CPAM.
Qu'apporte la carte du volontaire ?
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Quel est le statut du volontaire en service civique ?
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
D'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Dispense d'affiliation pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).
Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.
Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (particuliers) si vous remplissez les conditions.
À savoir
Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base (particuliers). Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire (particuliers).
Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Congés
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Comment le volontaire est-il indemnisé ?
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Cumul avec d'autres indemnités
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) avant le commencement de la mission.
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers). Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers). Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA (particuliers) à la fin de votre engagement.
Revenu de solidarité active
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales (particuliers), l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers). Vous retrouverez vos droits au RSA (particuliers) à la fin de votre engagement.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers). Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA (particuliers) à la fin de votre engagement.
Allocation aux adultes handicapés
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Bourse étudiante
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Comment se termine la mission ?
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Vous recevez une attestation de service civique.
Mineur
Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
Qu'est-ce que l'engagement de service civique ?
Quelles sont les missions concernées ?
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
À noter
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs (particuliers) vous sont interdits.
Une autorisation parentale est nécessaire.
Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Quelle est la durée des missions ?
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
Quels sont les organismes d'accueil ?
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
À noter
L'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
Qui peut être volontaire ?
Âge
Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.
Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé (particuliers).
Nationalité ou résidence en France
Français
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Européen
Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.
Autre nationalité
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Séjour en France depuis plus de 1 an
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Autres situations
Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.
Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Salarié
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié (particuliers).
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Étudiant
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure (particuliers).
Demandeur d'emploi
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
Si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
Stagiaire
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Comment trouver une mission de service civique ?
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Qu'apporte la carte du volontaire ?
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Comment est signé le contrat ?
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Quel est le statut du volontaire en service civique ?
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
D'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
Dispense d'affiliation pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).
Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.
Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (particuliers) si vous remplissez les conditions.
À savoir
Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base (particuliers). Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire (particuliers).
Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Congés
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Comment le volontaire est-il indemnisé ?
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
À savoir
les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu (particuliers).
Cumul avec d'autres indemnités
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) avant le commencement de la mission.
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers). Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers). Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA (particuliers) à la fin de votre engagement.
Revenu de solidarité active
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales (particuliers), l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime (particuliers). Vous retrouverez vos droits au RSA (particuliers) à la fin de votre engagement.
Allocation aux adultes handicapés
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Bourse étudiante
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Comment se termine la mission ?
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Vous recevez une attestation de service civique.
Voir aussi...
- Volontariats (particuliers)
- Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune (particuliers)
- Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (particuliers)
- Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) (particuliers)
Pour en savoir plus
Trouver ma mission de Service Civique
Agence du service civique
Aide à la formation BAFA / BAFD pour les volontaires du service civique
Agence de services et de paiement (ASP)
Voir aussi...
- Volontariats (particuliers)
- Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune (particuliers)
- Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (particuliers)
- Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) (particuliers)
Références
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique
Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (article R321-6)
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
