Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n'avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il avoir un CPF ?
À savoir
Oui, même si vous n'avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l'abonder.
La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.
Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale. (particuliers)
À savoir
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
À savoir
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Quelles formations un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il suivre avec le CPF ?
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences (particuliers)
Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers)
Bilan de compétences (particuliers)
Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions. (particuliers)
À noter
France Travail peut attribuer une aide au permis de conduire B. (particuliers)
Comment le CPF finance la formation d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail ?
Les modalités d'utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Droits CPF suffisants
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d'inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
- Mon compte formation - Téléservice
Droits CPF insuffisants
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L'autre partie peut être financée par des abondements d'autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.
- Mon compte formation - Téléservice
Aucun droits CPF acquis
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.
- Mon compte formation - Téléservice
Quelle est la rémunération d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail pendant la formation financée par le CPF ?
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Formation inférieure ou égale à 40 heures
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d'emploi et à percevoir l'allocation à ce titre (exemple : l'allocation d'aide au retour à l'emploi (particuliers)).
Formation de plus de 40 heures
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d'inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La formation est financée en totalité avec les droits CPF
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Autres cas
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée avec un financement complémentaire hors France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Autres cas
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée en partie avec les CPF et un financement France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF). (particuliers)
Autres cas
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail. (particuliers)
À noter
Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Demandeur d'emploi : demander simplement le financement de votre formation
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
France compétences
Voir aussi...
- Compte personnel de formation d'un salarié en activité (particuliers)
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises
Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte
Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
