Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Démission d'un salarié
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
- Lettre de démission du salarié - Modèle de document
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis (particuliers) n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d'indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis (particuliers), ni devoir d'indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise
2 mois durant la 2nde année
3 mois au-delà.
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Accord entre le salarié et l'employeur
Lors de congés payés (particuliers) pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission
ou survenant en cours de préavis
Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient
- Trouver sa convention collective - Simulateur
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Certificat de travail (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Force majeure (particuliers)
constatée par le médecin du travail
Embauche en CDI chez un autre employeur
Faute grave
Cas de
CDI
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes (particuliers) peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).
À savoir
Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.
Comment le salarié en CDI doit informer l'employeur de sa démission ?
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour une démission.
Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.
Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.
À savoir
Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n'est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.
Le salarié effectue son préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
Le salarié peut être dispensé de préavis :
Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :
À savoir
Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.
Cas général
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages (particuliers) pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
VRP
Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
Journaliste
Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :
Assistante maternelle et salarié à domicile
Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle (particuliers) et au salarié du particulier employeur (particuliers).
À savoir
Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.
Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Notification par lettre recommandée avec AR
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
Exemple
Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.
Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
Un salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.
Notification verbale
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Exemple
Un salarié souhaite être disponible le 1er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2024.
Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :
La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas (particuliers) le préavis.
À noter
L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.
Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher (particuliers) un emploi durant son préavis.
À noter
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.
Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDDne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Intérim
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en contrat de mission (particuliers) ne peut pas démissionner.
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Apprenti
Des dispositions particulières (particuliers) s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations relatives à l'indemnisation par France Travail
Références
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
