Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Non, il est interdit brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.
Que sont les déchets verts ?
Il s'agit principalement des végétaux suivants :
Herbe après tonte de pelouse
Feuilles mortes
Résidus de taille de haies, arbustes, arbres
Épluchures de fruits et légumes.
Que faire des déchets verts ?
Il est possible d'utiliser vos déchets verts en compost ou en paillage, car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps.
Il est également possible de déposer vos déchets verts en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).
Par contre, il est interdit de brûler vos déchets verts (secs ou humides), que ce soit à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin.
En effet, brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment).
Des dérogations peuvent toutefois exister dans votre commune s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.
Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.
Où s’adresser ?
D'autre part, le préfet peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle pour éradiquer l'épiphytie (maladie de certains végétaux) ou l'élimination d'espèces végétales envahissantes. Si vous êtes concerné par l'une de ces situations, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Que faire en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
Vous pouvez alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts.
Où s’adresser ?
La mairie pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique illégale.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €. Cette amende concerne également la personne qui met à disposition ou vend un incinérateur pour éliminer les déchets verts.
À noter
Si vous êtes incommodé par les odeurs ou les fumées de déchets verts brûlés, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour les nuisances occasionnées (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Agence de la transition écologique (Ademe)
Comment utiliser son compost au jardin ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Feuilles mortes, tonte de pelouse, branchages : ne les brûlez pas dans votre jardin !
Agence de la transition écologique (Ademe)
Voir aussi...
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (particuliers)
Références
Code de l'environnement : article L541-21-1
Interdiction des incinérateurs de jardin
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
