Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?
Comment est composée l'aide PCH Parentalité ?
Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.
Aide humaine
Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.
Exemple
Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.
Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.
Votre enfant a moins de 3 ans
Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)
Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
Vous élevez seul votre enfant
Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
Votre enfant a entre 3 ans et 7 ans
Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage)
Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
Vous élevez seul votre enfant
Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle (particuliers)).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
Aide technique
Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :
De la naissance de votre enfant
Et à son 3e et son 6e anniversaire
À la naissance
Le montant de l'aide est de 1 400 €.
Aux 3 ans de votre enfant
Le montant de l'aide est de 1 200 €.
Aux 6 ans de votre enfant
Le montant de l'aide est de 1 000 €.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH Parentalité ?
Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH
Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans
Quand faire la demande de PCH Parentalité ?
Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.
Comment faire la demande pour bénéficier de la PCH Parentalité ?
Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :
Vous devez joindre au formulaire :
Un extrait d'acte de naissance (particuliers) de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs
Un relevé d'identité bancaire (Rib)
L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Quand est versée la PCH Parentalité ?
Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.
Aide humaine
Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.
Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant.
Aide technique
Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.
Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.
Est-ce que l'aide technique de la PCH Parentalité est cumulable avec l'aide technique de la PCH ?
Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.
Exemple
Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
PCH Parentalité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
