Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d'éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage...). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l'inscription sur Internet.

    Sur internet

    L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

    Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l'avance et au plus tard :

    • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

    • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

    En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l'opération avec le service en ligne suivant :

  • S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) - Téléservice
  • À savoir

    Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

    Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

    Attention

    La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

    Une fois la démarche en ligne complétée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

    Sur place

    L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

    Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

    Vous allez faire la démarche au commissariat de police

    Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l'avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Vous devez apporter les documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)

    • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d'imposition...).

    Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

    Attention

    La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant au commissariat de police.

      Vous allez faire la démarche à la gendarmerie

      Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l'avanceet au plus tard la veille du départ.

      Où s’adresser ?

      Gendarmerie

      Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

      Attention

      La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

        Une fois la démarche réalisée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

      Voir aussi...

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Services en ligne et formulaires
      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

      Contact

      Démarches
      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès