Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
JDC en France
Quelle est la preuve de la participation à la JDC ?
À l'issue de la JDC, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC (particuliers) ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat de JDC?
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrativeà votre CSNJ.
Vous pouvez faire votre demande :
Où s’adresser ?
À noter
À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Avant 18 ans
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter un des documents suivants :
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
JDC depuis l'étranger
Quelle est la preuve de la participation à la JDC ?
À l'issue de la JDC, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC (particuliers) ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.
Que faire en cas de perte, vol, détérioration du certificat de JDC obtenu à l'étranger?
Vous devez demander une au CSNJ de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
Où s’adresser ?
À noter
À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Avant 18 ans
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter un des documents suivants :
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
Références
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
