Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vous vendez vos biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

    Électroménager

    Vous n'avez pas d'impôt à payer.

      Voiture d'occasion

      Vous n'avez pas d'impôt à payer.

        Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

        Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Métaux précieux

        Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Autre bien

        Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Le prix de vente dépasse 5 000 €

        • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

        Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

        Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

        Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

        Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

        Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

          Autre situation

          Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

          Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

          Vous devez remplir les déclarations suivantes :

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

            Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

            Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

            Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €

            Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €

            Au-delà de 188 700 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

            Vous devez remplir le formulaire n°2031.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous louez vos biens

            Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont supérieurs à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €

            Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Vous proposez d'autres services payants

            Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

            Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

            Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

            Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            À noter

            si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €

            Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel.

            Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

            Vous devez également déclarer et payer de la TVA (professionnels) sur l'imprimé n°3517-S-SD.

            Où s’adresser ?

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Références

            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

            Contact

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            Urbanisme

            Service urbanisme

            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            urbanisme@uzes.fr

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