Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
Aide au retour
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
Aide à la réinsertion sociale
Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle
Aide à la réinsertion par la création d'entreprise
Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=ff2a0cb4c7c9135c4a0db422971b6332&xml=R50475 (particuliers)
Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
Cas général
L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion
Vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
Vous êtes ressortissant d'un pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie ou du Kosovo
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (particuliers) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=ff2a0cb4c7c9135c4a0db422971b6332&xml=F2782 (particuliers)
Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?
L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?
Montant de l'allocation forfaitaire incitative
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
Pays d'origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
|---|---|---|---|
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii | 1er mois - phase 1 | 2 à 4 mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 300 € | 150 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 1 200 € | 600 € | 400 € |
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
Pays d'origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) | |||
|---|---|---|---|
Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII | 1er mois - phase 1 | 2 à 4mois - phase 2 | Plus de 4 mois - phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo | 500 € | 250 € | 0 € |
Autre ressortissant de pays tiers | 2 500 € | 800 € | 400 € |
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Montant maximal (en euros) | |
|---|---|
Personne isolée | 400 € |
Enfant mineur à charge | 300 € |
Couple | 800 € |
Pour en savoir plus
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Voir aussi...
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers)
- Demande d'asile (particuliers)
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
