Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Démission d'une assistante maternelle

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.

    CDI

    Qu'est-ce que la démission ?

    La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

    Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

    En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

    À savoir

    dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

    Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ?

    L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Lettre de démission d'une assistante maternelle - Modèle de document
  • L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

    En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

    Par l'employeur

    L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

      Demandé par la salariée

      Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

      Accord de l'employeur

      Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

        Refus de l'employeur

        Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

        Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes (particuliers). Il peut également demander des dommages-intérêts.

            Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

            La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

            Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

            Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

            Ancienneté de l'assistante maternelle

            au service de l’employeur

            Durée minimum du préavis

            Inférieure à 3 mois

            Pas de préavis

            Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

            15 jours calendaires

            Supérieure à 1 an

            1 mois calendaire

            Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle  ?

            Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

            Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

            Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

            Exemple

            L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

            Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

              Notification par remise en mains propres contre décharge

              Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

              Exemple

              L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

              Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

                Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

                • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                À noter

                l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

                À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

                L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

                La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

                Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

                Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

                Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

              • Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Téléservice
              • Délai de remise des documents

                Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

                Préavis exécuté

                Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                  Dispense de préavis par l'employeur

                  Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                    Dispense de préavis demandée par le salarié

                    Dispense totale de préavis

                    Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                    À noter

                    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                      Dispense partielle de préavis

                      Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                      À noter

                      Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                          CDD

                          La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                          L'assistante maternelle en CDDne peut pas démissionner.

                          Le CDD peut être rompu de façon anticipée (particuliers), avant son terme, dans certaines situations.

                          Ce sont uniquement les cas suivants :

                          • Accord entre l'employeur et le salarié

                          • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)

                          • Faute grave

                          • Force majeure (particuliers)

                        Voir aussi...

                        Pour en savoir plus

                        Voir aussi...

                        Références

                        Services en ligne et formulaires
                        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                        Liens utiles : 

                        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                         

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                        1 place du Duché
                        30700 Uzès