Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.

Avant 3 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) (particuliers) et à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

  • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

À savoir

si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures ordinaires ou spécialisées (particuliers).

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Cas général

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Point Info Famille

    Entre 3 et 6 ans

    Mon enfant est gardé chez moi

    Les solutions possibles sont les suivantes :

    • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) (particuliers) et par un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

    • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

    Mon enfant est gardé à l'extérieur

    Les solutions possibles sont les suivantes :

    • Assistante maternelle agréée (particuliers). Il s'agit d'une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le complément libre choix de mode de garde (Cmg) (particuliers) et à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

    • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

    Autres aides au paiement des frais de garde

    En cas de difficultés financières

    Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Point Info Famille

      Entre 6 et 10 ans

      Mon enfant est gardé à l'extérieur

      Les solutions possibles sont les suivantes :

      • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

      • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

      Autres aides au paiement des frais de garde

      En cas de difficultés financières

      Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

      Cas général

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Où s’adresser ?

      Point Info Famille

        Entre 10 et 12 ans

        Mon enfant est gardé chez moi

        Les solutions possibles sont les suivantes :

        • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) (particuliers) et par un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

        • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

        • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

        Mon enfant est gardé à l'extérieur

        Les solutions possibles sont les suivantes :

        • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

        • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

        Autres aides au paiement des frais de garde

        Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers).

        En cas de difficultés financières

        Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Où s’adresser ?

        Point Info Famille

          À partir de 12 ans

          Mon enfant est gardé chez moi

          Les solutions possibles sont les suivantes :

          • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

          • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

          • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

          Mon enfant est gardé à l'extérieur

          Les solutions possibles sont les suivantes :

          • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

          • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

          Autres aides au paiement des frais de garde

          Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers).

          En cas de difficultés financières

          Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Où s’adresser ?

          Point Info Famille

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

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            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès