Aménagement

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

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Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité

Annoncé à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Fonds Territorial d'Accessibilité a été mis en place le 2 novembre 2023. Ce fonds doté de 300 millions d'euros sur 5 ans vise à accompagner financièrement jusqu'en 2028 les établissements recevant du public (établissements privés de 5ème catégorie) dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité. 

Les propriétaires ou exploitants des établissements éligibles pourront être subventionnés pour les études et les travaux à hauteur de 50% des dépenses éligibles, dans les limites respectives de 500€ et 20 000€.  La procédure entièrement dématérialisée et basée sur une liste de travaux ou actions éligibles a été finalisée avec un objectif de simplicité et d'efficacité. Ce levier financier important doit être mobilisé pour améliorer le quotidien de nos concitoyens handicapés et tendre vers une société plus inclusive. 

Le Fonds Territorial d'Accessibilité est une réelle opportunité  pour les gestionnaires d'ERP pour respecter l'obligation légale de mise en conformité.  Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les Établissements recevant du Public (ERP) doivent être accessibles.

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?

Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :

  • Les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) 

  • Les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie)

  • Les hôtels ou pensions de famille (type O) 

  • Les cabinets médicaux (type U) 

  • Les établissements bancaires (type W)

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ?

  • Des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, etc. ;

  • Des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, etc. ;

  • Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener ;

  • Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

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