Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.

    Inférieur ou égal à 635,71 €

    Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

    Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

    Supérieur à 635,71 €

    Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

    L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

    Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

    Compte bancaire avec sommes insaisissables

    Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

    • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

      Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €

      Exemple

      Si le jour de la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables

      • La saisie à faire est de 500 €

      • Le SBI est de 635,71 €

      Alors, après la saisie :

      • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

      • La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €

          Autre cas

          Exemple

          Si le jour de la saisie :

          • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

          • La saisie à faire est de 500 €

          • Le SBI est de 635,71 €

          Alors, après la saisie :

          • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

          • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact