Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).

    Grossesse

    Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :

    • À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail

    • Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.

    • Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement (particuliers) prévus par l'Assurance maladie

    • Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.

    Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.

    À noter

    Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérées des périodes de travail effectif.

    PMA

    Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA) (particuliers), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

    Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter, si les nécessités de service le permettent, pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.

    La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.

    Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

    À savoir

    Si la personne qui vit avec vous est salariée, elle peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

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