Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.

    Renégociation

    Qu'est-ce que peut apporter la renégociation d'un prêt ?

    Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

    Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

    Cela peut se traduire 

    • soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),

    • soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

    Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

    Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

    • La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.

    • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Que doit indiquer l'avenant ?

    Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

    Avenant pour un prêt à taux fixe

    L'avenant comprend :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

      Avenant pour un prêt à taux variable

      L'avenant comprend :

      • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

      • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt

      • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

        Quand signer l'avenant ?

        La banque doit vous adresser l'avenant :

        • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

        • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

        Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

        Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

        Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.

        Rachat

        Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

        Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

        En général, vous devrez payer les frais suivants :

        À noter

        pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur (particuliers).

      Voir aussi...

      Où s'adresser ?

      Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour en savoir plus

      Références

      Contact