Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux (particuliers) obligatoires prévus par l'assurance maladie.

Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) (particuliers), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.

Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal (particuliers) obligatoire.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter (particuliers). Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective - Simulateur
  • À noter

    La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

    Contact