Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?

Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

Vous pouvez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

À noter

En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

Comment se passe le dépannage sur autoroute et dans quel délai ?

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.

En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

  • au garage du véhicule d'intervention,

  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Dépannage sur autoroute : quels sont les tarifs ?

Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.

Dépannage sur place

Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage.

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 148,67 €.

Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

    Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

    Le prix TTC de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 223,01 €.

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

        Dépannage avec remorquage

        Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule.

        Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

        Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

        • Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 148,67 €

        • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 183,83 €.

          Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés

          Le prix TTC de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :

          • Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 223,01 €

          • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 275,75 €.

              À savoir

              L'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

              Dépannage sur autoroute : comment faire une réclamation ?

              Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :

            • Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant - Téléservice
            • Où s'adresser ?

              0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

              Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d'ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Contact