Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.

Dans quels cas l'assureur peut-il appliquer la surprime ?

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto (particuliers) dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)

  • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Comment la surprime est-elle calculée ?

La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation, c'est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l'âge du conducteur.

La majoration est dégressive en l'absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.

La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d'assurance sans accident responsable.

Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :

Cas général

Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

Période

Taux de la surprime des conducteurs novices

1ère année

100 % d'augmentation de la prime initiale

2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

50 % d'augmentation de la prime initiale

3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

    Conducteur qui a suivi la formation anticipée

    Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    50 % d'augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d'augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

      Comment s'applique le système du bonus/malus pour le jeune conducteur ?

      Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus (particuliers) peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.

      La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non.

      Exemple

      Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

      Cas général

      Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre

      Période

      Surprime

      Coefficient bonus

      Prime à payer

      Souscription

      100 %

      1

      500 € * 2 = 1000 €

      1er anniversaire

      50 %

      0,95

      (500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €

      2e anniversaire

      Aucune

      0,90

      (500 € * 0,9 = 450 €

        Conducteur qui a suivi la formation anticipée

        Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre

        Période

        Surprime

        Coefficient bonus

        Prime à payer

        Souscription

        50 %

        1

        500 € * 1,5 = 750 €

        1er anniversaire

        25 %

        0,95

        (500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €

        2e anniversaire

        Aucune

        0,90

        500 € * 0,9 = 450 €

          Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.

          À noter

          Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact