Qu'est-ce que la démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.

Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes (particuliers) peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) (particuliers).

À savoir

Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (particuliers) comme une démission.

Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour une démission.

Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. La démission peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie, congé parental total par exemple).

Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire . Il peut se retracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation.

À savoir

Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Le non-respect de cette formalité n'est toutefois pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective - Simulateur

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

À savoir

Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

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Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

La durée du préavis est différente selon la profession,l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié.

Cas général

La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.

Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.

En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages (particuliers) pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.

Exemple

Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner.

D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.

• Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective - Téléservice

À savoir

Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.

Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment ou il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :

Notification par lettre recommandée avec AR

Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1^re présentation de la lettre par les services de la Poste.

Exemple

Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2024. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectue du 13 février au 12 mars 2024 inclus.

Notification par remise en mains propres contre décharge

Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

Exemple

Un salarié démissionne le 5 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2024 inclus.

Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

Exemple

Un salarié souhaite être disponible le 1^er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1^er mars 2024.

À savoir

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective - Simulateur

Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?

Le préavis de démission peut être suspendu et reporté.

C'est le cas notamment lors des évènements suivants :

• Accord entre les parties

• Prise de congés payés

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Report prévu par une convention collective.

Congés payés

Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés (particuliers), le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.

La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.

Exemple

Un salarié en congés payés du 3 au 22 février 2024 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 février. La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 8 février. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 23 février au 22 mars 2024.

Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.

À noter

La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Lorsque un ou survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.

Exemple

Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2024. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2024. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai qui prend fin le 6 août 2024. Son préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2024 inclus.

Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?

La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.

Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher (particuliers) un emploi durant son préavis.

À noter

Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise (particuliers) peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective - Simulateur

Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé

• Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• Primes si elles sont liées au contrat de travail

• Indemnité de non-concurrence (particuliers) si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat.

Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) dans les conditions habituelles.

Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?

Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers)

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers).