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Uzès Exposition III
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire (particuliers)).
Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).
La procédure de divorce (particuliers) se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.
Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.
Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.
L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.
Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute (particuliers) ou pour altération définitive du lien conjugal (particuliers).
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat (particuliers).
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Les dépens (particuliers) sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens (particuliers) qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
Notaires de France
Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière