Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ?

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. Les conditions varient selon la durée du stage précédant l'embauche (au moins 2 mois ou moins de 2 mois de stage). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Au moins 2 mois de stage

    Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

    Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail.

    Il s'agit notamment :

    • Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique

    • Des élèves d’IUT

    • Des élèves ingénieurs

    • Des élèves des écoles de commerce et de gestion

    • Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)

    • Des élèves des centres médico-éducatifs

    • Des élèves avocats (non titulaires du Capa)

    • Des élèves architectes

    • Des élèves des écoles hôtelières

    • Des élèves infirmiers

    • Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2e année de médecine ou d'odontologie.

    Attention

    ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).

    Moins de 2 mois de stage

    La durée du stage n'est pas prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être mises en place.

    Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail.

    Il s'agit notamment :

    • Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique

    • Des élèves d’IUT

    • Des élèves ingénieurs

    • Des élèves des écoles de commerce et de gestion

    • Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)

    • Des élèves des centres médico-éducatifs

    • Des élèves avocats (non titulaires du Capa)

    • Des élèves architectes

    • Des élèves des écoles hôtelières

    • Des élèves infirmiers

    • Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2e année de médecine ou d'odontologie.

    Attention

    ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).

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