Ville d'Art et d'Histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Cour d'assises des mineurs (particuliers)