Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Repos hebdomadaire du salarié

Quel est le temps de repos par semaine du salarié ? Quelle est la durée légale de repos hebdomadaire pour chaque salarié ? Nous vous expliquons les conditions de prise de repos par semaine selon votre situation.

    Salarié de plus de 18 ans

    Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.

    Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives.

    Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.

    Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 35 heures consécutives.

    À savoir

    Ces conditions ne s'appliquent pas à un stagiaire (particuliers) qui n'est pas un pas un salarié de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour l'apprenti (particuliers) en entreprise.

    Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.

    Exemple

    Le repos hebdomadaire est le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi selon l'activité de l'entreprise.

    Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos hebdomadaire est le dimanche.

    Toutefois, dans certains cas, le repos dominical (particuliers) n'est pas possible. Le repos hebdomadaire peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche ou supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations suivantes :

    Dérogation selon le domaine d'activité

    Travaux urgents

    Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :

    • Organisation de mesures de sauvetage

    • Prévention d'accidents imminents

    • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement

    Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

    Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.

    Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.

      Établissement subissant un surcroît extraordinaire de travail

      Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.

      Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.

      Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires (particuliers).

        Établissement industriel fonctionnant en continu

        Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.

        Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.

        Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.

        Exemple

        Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.

          Travaux dans les ports, débarcadères et stations

          Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.

            Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance

            Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :

            • Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance

            • Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail

            Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.

              Travaux intéressant la défense nationale

              Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :

              • Établissement de l'État

              • Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État

              • Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale

                  Dérogation selon le type de profession

                  Industrie traitant des matières périssables (boulangeries, pâtisseries, charcuterie, conserverie de fruits et légumes...)

                  Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.

                  Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires (particuliers).

                    Activités saisonnières

                    Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :

                    • Conserveries de fruits, de légumes et de poissons

                    • Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs

                    • Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques

                    La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.

                    Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.

                      Gardien et concierge des établissements industriels et commerciaux

                      Lorsque le gardien et ou le concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.

                        Assistant maternel employé par un particulier

                        L'assistant maternel (particuliers) bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.

                        Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistant maternel.

                        Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

                        À noter

                        si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.

                          Salarié du particulier employeur

                          Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

                          Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                          Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                              Salarié de moins de 18 ans

                              Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine (par exemple, le samedi et le dimanche).

                              À savoir

                              Ces conditions ne s'appliquent pas à un stagiaire (particuliers) qui n'est pas un pas un salarié de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour l'apprenti (particuliers) en entreprise.

                              Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans.

                              En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.

                              Les situations et activités permettant de ne pas appliquer les 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :

                              Dérogation selon le domaine d'activité

                              Travaux urgents

                              Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :

                              • Organisation de mesures de sauvetage

                              • Prévention d'accidents imminents

                              • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement

                              Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

                              Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.

                              Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.

                                Établissement subissant un surcroît extraordinaire de travail

                                Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.

                                Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.

                                Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires (particuliers).

                                  Établissement industriel fonctionnant en continu

                                  Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.

                                  Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.

                                  Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.

                                  Exemple

                                  Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.

                                    Travaux dans les ports, débarcadères et stations

                                    Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.

                                      Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance

                                      Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :

                                      • Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance

                                      • Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail

                                      Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.

                                        Travaux intéressant la défense nationale

                                        Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :

                                        • Établissement de l'État

                                        • Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État

                                        • Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale

                                            Dérogation selon le type de profession

                                            Industrie traitant des matières périssables (boulangeries, pâtisseries, charcuterie, conserverie de fruits et légumes...)

                                            Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.

                                            Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires (particuliers).

                                              Activités saisonnières

                                              Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :

                                              • Conserveries de fruits, de légumes et de poissons

                                              • Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs

                                              • Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques

                                              La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.

                                              Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.

                                                Gardien et concierge des établissements industriels et commerciaux

                                                Lorsque le gardien et ou le concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.

                                                  Salarié du particulier employeur

                                                  Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

                                                  Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                                                  Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                                                    Voir aussi...

                                                    Références

                                                    • Dérogation concernant les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail

                                                    Contact