Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)

Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?

Vous pouvez toucher l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

À savoir

si vous ne touchez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la rémunération des formations de France Travail (RFPE) (particuliers).

Quel est le montant de l'Aref ?

Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) (particuliers) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (particuliers). Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire (particuliers) est prélevée sur le montant de l'Aref.

Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 22,88 € par jour.

Comme l'ARE, l'Aref est imposable.

Comment est versée l'Aref ?

L'Aref est versée chaque mois, à terme échu. Par exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

Quelle est la durée de versement de l'Aref ?

La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F) (particuliers).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Pour en savoir plus

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