Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • Soutien d'une structure d'aide au reclassement

  • Bilan d'évaluation

  • Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Suppression envisagée de son emploi

  • Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État

  • Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

Quelle est la durée du congé de conversion ?

L'employeur fixe la durée du congé.

Le congé dure au minimum 4 mois.

Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?

Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 501,88 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique (particuliers).

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Références

Contact