Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Déclaration d’un engin non homologué (Service en ligne)

Mis à jour le 26 juin 2024

Service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques.

L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition. 

Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toute modificationultérieure (vol, vente, changement d'adresse…) intervenant après sa déclaration initiale.

La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais de port.

La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, …

Cette procédure ne nécessite pas de joindre de justificatif d'identité et permet d’éviter les frais de port.

Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM.

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