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Uzès Exposition III
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.
En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en lotissement)
Syndic de copropriété (particuliers) agissant au nom du syndicat des copropriétaires (particuliers) d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :
Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.
À noter
L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
Le déneigement consiste notamment à :
Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.
Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d'amende.
Si les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) :
Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Si elle n'a pas pris d'arrêté, c'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).
En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident (particuliers).
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)
Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)
Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal