Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial

Accueillant familial

Assistant familial

(famille d'accueil)

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance (particuliers) ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Exemples de services à fournir

  • Hébergement

  • Aide à l'autonomie

  • Participation à la vie de famille

  • Hébergement

  • Éducation

  • Aide à l'autonomie

  • Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

  • Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial

  • Soit  : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.

L'assistant familial (particuliers) est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

Où s'adresser ?

Services du département

Pour en savoir plus

Références

Contact