Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention :

  • Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent (particuliers).

  • Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

  • Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €).

    Sur internet

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

    Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

    Préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

    Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :

    • Certificat d'immatriculation

    • Pièce d'identité en cours de validité

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

    Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

    Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.

    Forme AB 123 CD

    Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

    Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

    Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

      4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

      Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

          Immatriculation sous la forme 123 AB 01

          Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

            Connaître le coût de la démarche

            • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse

            • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de

            • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de

            Effectuer la demande sur internet

            Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS :

          • Modifier l'adresse de sa carte grise - Téléservice

            • Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)...).

          • Changement d'adresse en ligne - Téléservice

            • Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche, mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

            • Immatriculation du véhicule

            • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

            Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :

            Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

            Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

            Où s’adresser ?

            Point d'accueil numérique

            Où s’adresser ?

            France Services / Maison de services au public

            Suivre l'avancement de la demande

            Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

          • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

            • Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

            Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.

            Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

            À noter

            Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

            Avec un professionnel habilité

            Préparer les documents pour effectuer la demande

            Vous devez être en possession d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

            Vous devez également présenter d'autres documents tels que :

            • Certificat d'immatriculation

            • Pièce d'identité en cours de validité

            Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

            Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

            Immatriculation sous la forme AB 123 CD

            Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

            Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

            Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

              4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

              Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

                  Immatriculation sous la forme 123 AB 01

                  Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

                    Connaître le coût de la démarche

                    Coût de la taxe

                    • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse

                    • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de

                    • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de

                    Coût de la prestation

                    En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                    Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                    Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS.

                    Où s’adresser ?

                    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

                    Suivre l'avancement de la demande

                    Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :

                  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

                    • Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier 

                    Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.

                    Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                    À noter

                    Vous devez conserver le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                  Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                  Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                  Par téléphone

                  Depuis la métropole :

                  34 00 (coût d'un appel local)

                  Depuis l'outre-mer :

                  09 70 83 07 07

                  Depuis l'étranger :

                  +33 9 70 83 07 07

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Contact