Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence (particuliers).

Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ?

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Changement de destination

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

      Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

      Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      Cas général

      Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse

          La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

          Vous devez demander un permis de construire (particuliers).

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

          Cas général

          Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Sur internet

          Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

          Formulaire

          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

              Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?

              La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

              La contribution économique territoriale (professionnels) est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

              Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

            • Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

              • Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination (professionnels).

              Où s’adresser ?

              Centre des impôts fonciers et cadastre

              Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ?

              Le règlement de copropriété (particuliers) définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

              Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

              Votre projet respecte la destination de l’immeuble

              Vous pouvez changer l'affectation d'un local (particuliers) sans démarche particulière auprès de la copropriété.

                Votre projet ne respecte pas la destination de l’immeuble

                Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

                La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour une question sur les règles d'urbanisme

                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                  Pour une question sur les règles d'urbanisme (à Paris)

                  Centre des impôts fonciers et cadastre

                  Pour une question de nature fiscale

                  Voir aussi...

                  Références

                  Contact