Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

    Vous souhaitez abandonner l'arme

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    À noter

    Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €

    Vous souhaitez conserver l'arme

    Arme de catégorie A ou B

    Vous êtes chasseur

    Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIAsi vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif (particuliers) ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle (particuliers).

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Vous êtes licencié tireur sportif

    Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

    Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme

    Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

    Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.

    Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées

    Vous devez créer un compte dans le SIAsi vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.

    Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme

    Vous devez créer un compte dans le SIAsi vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

    Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon

      Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif (particuliers) ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle (particuliers).

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous avez une carte de collectionneur

      Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif (particuliers) ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle (particuliers).

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous êtes dans une autre situation

      Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

      Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif (particuliers) ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle (particuliers).

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      À noter

      Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

      Arme de catégorie C

      Vous êtes chasseur

      Vous avez un permis de chasser en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA (particuliers) si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

      Vous êtes licencié tireur sportif

      Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA (particuliers) si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

      Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon

      Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

      Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

      Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

      Vous êtes dans une autre situation

      Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

      Vous devez créer un compte SIA (particuliers) et déclarer l'arme en ligne.

      Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

      Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

      Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme (particuliers).

      À noter

      Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

    Voir aussi...

    Où s'adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

    Voir aussi...

    Références

    Contact