Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

mineur
enfant de plus de treize ans
majeur
majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

L'imposition dépend des aides concernées :

Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :

Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Prime d'activité (particuliers)
Prestations familiales (particuliers)
Prestations liées à une situation de handicap (particuliers)
Allocations logement (particuliers)
Aide exceptionnelle de fin d'année (particuliers) versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”).

Aides de l'employeur

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu pour les aides accordées par l'employeur
Prestations	Plafond d'exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de 6,91 € en 2024
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 747 € en 2023
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de 75 % des frais en 2023
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi)	310 € en 2023
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de 2 421 € par an en 2023