Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée (particuliers) après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)

  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation (particuliers) ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage (particuliers), ascendant (particuliers), frère ou sœur (particuliers))

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

À savoir

Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur (particuliers) resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Un enfant devient-il Français s'il est adopté par un Français ?

Seule l'adoption plénière (particuliers) attribue la nationalité française à la naissance .

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

À savoir

la n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant est-il Français s'il est né en France de parents étrangers ?

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

À noter

si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra devenir Français (particuliers) à partir de âge de 13 ans, sous conditions.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

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