Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.

    CDD

    Le contrat à durée déterminée (CDD (particuliers)) doit obligatoirement être conclu par écrit.

    Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit  :

    Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.

    La requalification (particuliers) du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) à la demande du salarié et sous conditions.

    L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

    À savoir

    Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Modèle de document

    • CDI

    CDI à temps plein

    En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

    En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels).

    En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable.

    Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

    À savoir

    le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

    CDI à temps partiel

    Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.

    Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

    À savoir

    le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

Voir aussi...

Références

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