Ville d'Art et d'Histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | Meublé de tourisme | |
|---|---|---|---|
Utilisation du logement | Le locataire fait du logement sa résidence principale | Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire | Le locataire fait du logement une location de vacances |
Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Contenu du bail | Réglementé et spécifique (particuliers) | Réglementé et spécifique (particuliers) | Réglementé et spécifique (particuliers) |
Dépôt de garantie | Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée (particuliers) | Pas de limite | |
Ameublement | Le logement doit comporter au minimum certains meubles (particuliers) | Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) (particuliers) | |
Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET |
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Contenu de l'annonce immobilière | Réglementé (particuliers) | Libre | |
Loyer | Réglementé ou libre (particuliers) (selon la commune) | Libre | |
Fiscalité du propriétaire |
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Fin du bail à l'initiative du locataire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire |
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| Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Pour en savoir plus
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?
Ministère chargé de l'économie
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie
Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?
Ministère chargé de l'économie