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Uzès Exposition III
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
À savoir
vous pouvez demander le transfert de son PTZ (particuliers) lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre.
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.
Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.
Vous remplissez les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes