Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Congé de maladie du fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire, malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

    FPE

    Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

    Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

    Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

    Arrêt de travail

    Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48  heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

    Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

    Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail.

    Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

    Non-respect du délai de 48 heures

    En cas de non-respect du délai de 48  heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

    Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24  mois suivant ce 1er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

    Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

    Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48  heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

    En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire (particuliers) brut et vos primes et indemnités.

    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

    • Indemnité de résidence (particuliers)

    • Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)

    • Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun (particuliers) que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail

    • Avantages en nature

    • Remboursement de frais

    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

    • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

    Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

    La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12  mois consécutifs.

    Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

    Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

    Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

    Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence (particuliers) non rémunéré.

    Exemple

    Si vous avez été en arrêt 3 mois du 1er février au 30 avril 2024 inclus (90 jours calendaires), vous avez été rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'aviez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2023.

    Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé à plein traitement.

    Si vous aviez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement depuis le 2 février 2023, vous n'avez bénéficié que de 30 jours à plein traitement.

    Vous avez donc été rémunéré du 1er février au 1er mars 2024 à plein traitement (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour a fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence le 1er février) mais il a été décompté comme un jour de plein de traitement.

    Et à partir du 2 mars, vous avez été rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.

    Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

    Il en est ainsi :

    • Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation

    • Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard

    • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

    Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

    Lorsque vous passez à demi-traitement, certains éléments de rémunération continuent d'être versés intégralement.

    Rémunération du fonctionnaire d'État après 90 jours de congés maladie à plein traitement

    Éléments de rémunération

    Conditions de versement

    Traitement indiciaire

    50 %

    Indemnité de résidence (IR)

    100 %

    Supplément familial de traitement (SFT)

    100 %

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

    50 %

    Primes et indemnités

    50 %

    Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

    Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).

    Il est également sans effet sur votre retraite.

    Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

    Rappel

    Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).

    Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage (particuliers).

    Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

    Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. (particuliers)

    Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

    Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

    Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1  fois après 6  mois consécutifs de congé de maladie.

    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

    En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

    Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

    Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

    Reprise des fonctions ou inaptitude

    À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

    Apte à la reprise de vos fonctions antérieures

    Vous reprenez vos fonctions.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12  mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

    Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

    Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

    En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures

      Vous êtes titulaire

      Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office (particuliers) si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité (particuliers) quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

      Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

      Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

      Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

      Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

      En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

        Vous êtes stagiaire

        Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum.

        Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

        La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

        Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

        Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

            Mise en congé de longue maladie (CLM)

            Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM) (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/changement-de-prenom?cHash=4c0ed34dd5e577497ae3ef42137ec562&cache_cleaned=1&xml=F18089 (particuliers), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

            Quelles sont les maladies ouvrant droit à un CLM ?

            Vous pouvez être placé en congé de logue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

            Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

            FPT

            Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

            Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

            Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

            Arrêt de travail

            Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48  heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

            Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

            Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

            Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

            En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

            Non-respect du délai de 48 heures

            En cas de non-respect du délai de 48  heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

            Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24  mois suivant ce 1er envoi tardif.

            En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

            Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

            Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

            Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

            En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire (particuliers) brut et vos primes et indemnités.

            En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

            • Indemnité de résidence (particuliers)

            • Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)

            • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun (particuliers) utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

            • Avantages en nature

            • Remboursement de frais

            • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

            • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

            • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

            • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

            • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

            Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

            La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

            Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

            Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

            Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

            Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence (particuliers) non rémunéré.

            Exemple

            Si vous avez été en arrêt 3 mois du 1er février au 30 avril 2024 inclus (90 jours calendaires), vous avez été rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'aviez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2023.

            Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé à plein traitement.

            Si vous aviez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement depuis le 2 février 2023, vous n'avez bénéficié que de 30 jours à plein traitement.

            Vous avez donc été rémunéré du 1er février au 1er mars 2024 à plein traitement (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour a fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence le 1er février) mais il a été décompté comme un jour de plein de traitement.

            Et à partir du 2 mars, vous avez été rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.

            Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48  heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

            Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation.

            Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.

            Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

            Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

            Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

            Lorsque vous passez à demi-traitement, certains éléments de rémunération continuent d'être versés intégralement.

            Rémunération du fonctionnaire territorial après 90 jours de congés maladie à plein traitement

            Éléments de rémunération

            Conditions de versement

            Traitement indiciaire

            50 %

            Indemnité de résidence (IR)

            100 %

            Supplément familial de traitement (SFT)

            100 %

            Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

            50 %

            Primes et indemnités

            Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

            Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

            Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).

            Il est également sans effet sur votre retraite.

            Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

            Rappel

            Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).

            Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage (particuliers).

            Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

            Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

            Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

            Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

            Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1  fois après 6  mois consécutifs de congé de maladie.

            Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

            Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

            En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

            Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

            Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

            Reprise des fonctions ou inaptitude

            À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

            Apte à la reprise de vos fonctions antérieures

            Vous reprenez vos fonctions.

            Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

            Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

              Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures

              Vous êtes titulaire

              Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

              Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

              Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office (particuliers) si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

              Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité (particuliers) quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

              Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

                Vous êtes stagiaire

                Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois.

                Votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.

                La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

                Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

                Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

                Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

                    Mise en congé de longue maladie (CLM)

                    Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM) (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/changement-de-prenom?cHash=4c0ed34dd5e577497ae3ef42137ec562&cache_cleaned=1&xml=F18089 (particuliers), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

                    Quelles sont les maladies ouvrant droit à un CLM ?

                    Vous pouvez être placé en congé de logue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

                    Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

                    FPH

                    Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

                    Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

                    Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

                    Arrêt de travail

                    Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48  heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

                    Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

                    Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.

                    Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

                    En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

                    Non-respect du délai de 48 heures

                    En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

                    Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.

                    En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

                    Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

                    Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48  heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

                    Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

                    En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire (particuliers) brut et vos primes et indemnités.

                    En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

                    • Indemnité de résidence (particuliers)

                    • Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)

                    • Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun (particuliers) utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

                    • Avantages en nature

                    • Remboursement de frais

                    • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

                    • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

                    • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi

                    • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir

                    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

                    Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

                    La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

                    Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

                    Vous avez droit à des congés de maladie rémunérés à plein traitement pendant 3 mois, puis à demi-traitement pendant 9 mois.

                    Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

                    Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence (particuliers) non rémunéré.

                    Exemple

                    Si vous avez été en arrêt 3 mois du 1er février au 30 avril 2024 inclus (90 jours calendaires), vous avez été rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'aviez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2023.

                    Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé à plein traitement.

                    Si vous aviez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement, vous n'avez bénéficié que de 30 jours à plein traitement.

                    Vous avez donc été rémunéré du 1er février au 1er mars 2024 à plein traitement (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour a fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence le 1er février) mais il a été décompté comme un jour de plein de traitement.

                    Et à partir du 2 mars, vous avez été rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.

                    Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48  heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.

                    Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation.

                    Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.

                    Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

                    Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

                    Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

                    Lorsque vous passez à demi-traitement, certains éléments de rémunération continuent d'être versés intégralement.

                    Rémunération du fonctionnaire hospitalier après 90 jours de congés maladie à plein traitement

                    Éléments de rémunération

                    Conditions de versement

                    Traitement indiciaire

                    50 %

                    Indemnité de résidence (IR)

                    100 %

                    Supplément familial de traitement (SFT)

                    100 %

                    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

                    50 %

                    Primes et indemnités

                    Indemnité de sujétion spéciale (ISS) réduite de 50 %

                    Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

                    Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).

                    Il est également sans effet sur votre retraite.

                    Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

                    Rappel

                    Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).

                    Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).

                    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage (particuliers).

                    Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

                    Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

                    Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

                    Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

                    Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.

                    Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

                    En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

                    Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

                    Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

                    Reprise des fonctions ou inaptitude

                    À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.

                    Apte à la reprise de vos fonctions antérieures

                    Vous reprenez vos fonctions.

                    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

                    Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

                    En cas de refus du poste proposésans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

                      Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures

                      Vous êtes titulaire

                      Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

                      Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office (particuliers) si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

                      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité (particuliers) quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                      Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

                        Vous êtes stagiaire

                        Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.

                        La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

                        Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

                        Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

                        Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

                        Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

                            Mise en congé de longue maladie (CLM)

                            Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM) (particuliers), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

                            Quelles sont les maladies ouvrant droit à un CLM ?

                            Vous pouvez être placé en congé de logue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

                            Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

                          Références

                          Contact