Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage (particuliers), par exemple), vous pouvez saisir le médiateur France Travail si vous êtes :

  • Demandeur d'emploi

  • Employeur

  • Partenaire France Travail dans la mise en œuvre du service public de l'emploi

Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de France Travail.

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi.

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Où s’adresser ?

Médiateur régional de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et France Travail.

Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.

Références

Contact