Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens.

Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l'effectif de l'entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus.

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Moins de 50 salariés

    Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?

    Non, le CSE n'a pas de budget.

    Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

    Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

    Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

    Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

    Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

    Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?

    Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d'une durée de :

    • 5 jours lors de leur 1er mandat,

    • 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

    Le salarié est rémunéré par l'employeur.

    Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

    L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

    50 salariés ou plus

    Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?

    Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

    L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

    Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

    • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés

    • 0,22  %dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

    Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

    En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

    Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.

    Exemple

    Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.

    Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.

    Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

    Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

    Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement

    Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

    Oui, L'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

    L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

    Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

    Pour informer les salariés, le CSE bénéficie d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

    Le CSE peut également afficher des informations aux emplacements prévus pour les communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

    Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?

    Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.

    Formation santé, sécurité et conditions de travail

    1er mandat

    Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d'une durée de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

    L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires (particuliers).

      Renouvellement du mandat

      La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.

      Membres du CSE

      Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d'une durée de 3 jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

      L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires (particuliers).

        Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus

        Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.

        Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

        Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

        L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation.

        Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires (particuliers).

              Formation économique

              1er mandat

              Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

              Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

                Renouvellement

                Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Contact