Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?

Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.

Cas géneral

Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.

C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail. 

En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD)..

    CDD d'une durée maximale de 7 jours

    Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.

      Remplacement d'un salarié absent

      Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).

        Dérogation demandée par le salarié

        Contraintes personnelles

        Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.

        Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

        Un modèle de lettre est disponible :

        À noter

        Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

        Cumul d'activités

        Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.

        Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

        Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

        Un modèle de lettre est disponible :

        À noter

        Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

        Poursuite des études

        Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.

        Vous devez être âgé de moins de 26 ans.

        Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.

        Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

        Un modèle de lettre est disponible :

        À noter

        Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.

          Salarié d'un particulier employeur

          En tant que salarié employé directement par un particulier (particuliers), vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.

            Contrat d'insertion (CDDI)

            Votre contrat d'insertion (CDDI) (particuliers) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'au moins à 20 heures par semaine.

              Contrat d'insertion par l'activité économique (IAE)

              Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'au moins à 20 heures par semaine.

                Références

                Contact