Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique

Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

    FPE

    Décès d'un proche

    Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l'un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :

    • Époux ou partenaire de Pacs

    • Père ou mère.

    Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Décès d'un enfant

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

    La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

    Situation de l'enfant

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    FPT

    Décès d'un proche

    Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, si le fonctionnement du service le permet.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

    Décès d'un enfant

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

    La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

    Situation de l'enfant

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    FPH

    Décès d'un proche

    Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l'un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :

    • Époux ou partenaire de Pacs

    • Père ou mère.

    Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Décès d'un enfant

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

    La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

    Situation de l'enfant

    Durée de l'autorisation spéciale d'absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Références

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